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Avocat en dommage corporel, soutient pour les victimes d’agression – Cabinet Cabello à Hyères

Vous avez été victime d’une agression et vous souhaitez obtenir réparation des préjudices subis lors de cette attaque ? Le cabinet Cabello & Associés et ses avocats en dommage corporel, droit de la responsabilité et du préjudice corporel vous accompagnent dans la défense des victimes de dommages psychologiques et corporels.
 

Les victimes d’infraction pénale

Les victimes d’infraction pénale
Toute victime de préjudice résultant d’un acte volontaire ou non pouvant être assimilé à une infraction pénale peut prétendre à une réparation totale des dommages liés à une atteinte à la personne. Elle peut se porter partie civile auprès du Tribunal ou déposer une plainte en se constituant partie civile devant le doyen des juges.
Elle peut également s’adresser à la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction), une entité au sein du Tribunal de grande instance, en présentant une requête dans un délai de 3 ans après la date de l’infraction. La demande est ensuite communiquée au FGTI (Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions). Cet organisme doit soumettre une offre d’indemnisation du dommage corporel au plus tard deux mois à compter de la date de réception de la requête.
 

L’indemnisation des dommages et préjudices

>L’indemnisation des dommages et préjudices
Le dédommagement des préjudices liés à une agression est soumis à certaines conditions :
  • Un accident de chasse ou celui de la route ne doit pas être à l’origine des dommages ;
  • L’agression doit avoir engendré une incapacité totale de travail de la victime pendant au moins 1 mois, ou son inaptitude permanente, voire son décès.
Les personnes ayant subi une agression sexuelle, un viol ou une traite d’être humain peuvent prétendre à une indemnisation sans avoir besoin de justifier leur incapacité de travail.
Une indemnisation limitée est prévue pour certaines victimes qui ne remplissent pas les critères de gravité énumérés ci-dessus, sous certaines conditions :
  • Que leurs revenus ne dépassent pas un seuil fixé pour pouvoir obtenir une aide juridictionnelle ;
  • Que les assurances personnelles ou la mutuelle de la victime ne peuvent pas offrir un dédommagement couvrant intégralement le préjudice subi ;
  • Que l’agression ait causé des troubles graves dans la vie de la victime.
CABELLO & ASSOCIÉS | Avocat au Barreau de Toulon
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