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Avocat en accident du travail –Avocats en droit du dommage corporel à Hyères

Le code de la sécurité sociale prévoit une réparation forfaitaire en cas d’accident de travail. La victime perçoit de la part de la Sécurité Sociale des indemnités journalières à un taux majoré ainsi que la prise en charge intégrale des frais médicaux.
Le recours au cabinet d’avocats en droit du dommage corporel à Hyères (Barreau de Toulon) permet à une victime de prétendre à un dédommagement complémentaire à celui versé par la Sécurité sociale. L’intervention d’un avocat en droit de la responsabilité et du préjudice corporel constitue la garantie d’obtenir une indemnisation équitable des préjudices subis à la suite de l’aléa.
 

Les victimes d'une faute inexcusable en matière d’accident du travail

Les victimes d’accident du travail
Sont considérées comme victimes d’accident du travail :
  • Les personnes ayant subi un préjudice corporel qui résulte de conditions ou d’équipements de travail inadéquats ;
  • Celles qui sont victimes d’une faute inexcusable ou intentionnelle de l’employeur ;
  • Le (les) ayant (s) droit si la victime est décédée.
Dans les deux premiers cas, quel que soit le niveau de gravité du dommage corporel, la victime peut prétendre à une indemnisation du dommage corporel causé par l’accident du travail. Pour le dernier cas, l’ayant droit peut obtenir un dédommagement au titre de deux préjudices : moral et économique.
 

La reconnaissance de la faute inexcusable

La reconnaissance de la faute inexcusable
Une faute inexcusable peut se présenter de différentes manières, comme :
  • Le non-respect des normes réglementaires en termes de sécurité du travail ;
  • Le manque d’information, de formation et de mise en garde du travailleur ;
  • L’absence de dispositifs de protection ;
  • L’inexistence d’encadrement, de surveillance et d’organisation du travail.
Pour obtenir une réparation intégrale du préjudice corporel, la victime entame un processus de reconnaissance de la faute inexcusable de la part de son employeur, dans un délai de 2 ans après l’aléa. L’intéressé doit établir 3 points :
  • L’inexistence de mesures pour se prémunir d’un éventuel danger ;
  • La corrélation entre la faute et l’accident du travail ;
  • Le fait que l’employeur était bien conscient du danger.
Comme la procédure est complexe, l’assistance d’un avocat s’avère incontournable.
CABELLO & ASSOCIÉS | Avocat au Barreau de Toulon
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